J.O. Numéro 133 du 11 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8843

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Arrêté du 3 juin 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts

NOR : AGRA9801009A



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
   Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, notamment son article 9 (2o) ;
   Vu l'avis du directeur général de l'Office national des forêts,
   Arrête :



   Art. 1er. - Les modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens du ministère chargé de l'agriculture et aux techniciens forestiers de l'Office national des forêts en vue de leur admission dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont fixées aux articles suivants.

   Art. 2. - Les dossiers de candidature (1) doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministre chargé de l'agriculture, qui arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel.
A tout dossier doit être jointe une note détaillée indiquant :
a) Les études poursuivies, les établissements fréquentés, les diplômes obtenus, les recherches, publications ou travaux ;
b) Les emplois occupés ainsi que la durée du séjour dans chacun de ces emplois.

   Art. 3. - L'examen comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

   A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Première épreuve. - Epreuve de pratique du service consistant en l'étude d'un cas, à partir de documents fournis et donnant lieu à la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance. Le sujet fait appel à des connaissances générales d'économie forestière et de droit (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Deuxième épreuve. - Epreuve technique consistant dans le contrôle et la critique des éléments d'un projet forestier (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté (1).

   B. - Epreuve orale d'admission
Entretien avec le jury portant sur l'activité professionnelle du candidat, sa capacité à exercer des fonctions d'ingénieur des travaux ainsi que sur ses connaissances techniques et destiné à apprécier les qualités professionnelles, la motivation du candidat pour l'emploi postulé, ses qualités d'expression orale et de synthèse, son aptitude au management et à l'animation d'une équipe (durée : cinquante minutes ; coefficient 4).

   Art. 4. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
A l'issue des épreuves écrites, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l'épreuve orale. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu un total de points au moins égal à 40 après application des coefficients.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite décroissant la liste des candidats admis à l'examen professionnel dans la limite du nombre de places offertes à l'examen. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu au minimum un total de 80 points après application des coefficients.

   Art. 5. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date et le lieu des épreuves, la date de clôture du registre des inscriptions et la composition du jury.

   Art. 6. - L'arrêté du 29 février 1984 fixant les modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens des travaux forestiers de l'Etat et aux techniciens forestiers de l'Office national des forêts pour leur admission dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts est abrogé.

   Art. 7. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 3 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée

(1) Les dossiers de candidature et le programme des épreuves doivent être demandés au ministère chargé de l'agriculture (DGA, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.